Droit d’alerte économique : Définition
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Selon le code du travail, le droit d’alerte économique s’applique en cas de faits préoccupants, de nature à affecter la situation économique de l’entreprise. Si l’effectif de l’entreprise dépasse 50 salariés, alors le conseil social et économique (CSE) se réserve le droit de demander à l’employeur de fournir des explications.
L’alerte économique peut alors être décrétée par un membre du comité, qui peut se baser sur plusieurs faits préoccupants, tels que la baisse des commandes, la baisse du budget de fonctionnement du CSE, les retards de salaires ou un projet de cession, affectant les salariés et leurs emplois.
Quel est le fonctionnement du droit d’alerte économique du CSE ?
Dans un premier temps, cette procédure oblige l’employeur à fournir des explications au CSE sur la situation économique de l’entreprise. Le comité demande alors à l’employeur de justifier la situation ayant mené à l’alerte par une saisine. L’employeur est tenu de répondre aux questions lors d’une réunion CSE, et ces questions doivent apparaître dans l’ordre du jour. Quant aux réponses, elles seront plutôt notées dans le procès-verbal de la réunion.
Si les réponses du représentant de la société sont jugées insatisfaisantes, les membres du comité ont alors un motif raisonnable pour lancer l’alerte économique au terme de la délibération.
Dans un second temps, en se basant sur les justifications fournies par le chef d’entreprise, le CSE peut établir un rapport sur la situation économique de l’entreprise. Il peut, à ce moment, décider d’avoir recours à une expertise comptable pour l’accompagner dans la rédaction de son rapport. Ce dernier doit être transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Les conclusions du rapport sur la situation de l’entreprise peuvent ensuite être soumises aux différents organes de contrôle économique si l’enquête met en lumière le caractère préoccupant de la situation étudiée. (Inspection du travail, commissaire aux comptes, etc.)
Cette démarche vise à engager toute l’organisation de l’entreprise dans la procédure du droit d’alerte économique afin de demander des clarifications nécessaires et d’optimiser la position stratégique du CSE afin d’entamer le dialogue social avec l’employeur. Cela peut permettre au CSE de négocier des mesures sociales et de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, assurant ainsi la protection des employés de la société.
Dans quels cas enclencher le droit d’alerte du CSE?
L’instance unique peut déclencher l’alerte économique suite à l’instruction de faits économiques ou financiers préoccupants. Ces faits peuvent se résumer à une baisse inquiétante du chiffre d’affaires, à la perte d’un client, d’un fournisseur ou d’un actionnaire important qui contribuait massivement au bon fonctionnement économique de la société, retards dans les versements des primes ou des salaires affectant la sécurité financière des employés, refus du commissaire aux comptes de certifier les comptes de l’entreprise, projet de réorganisation, de fusion ou d’acquisition.
Se faire assister par un expert lors de l’usage du droit d’alerte économique
Dans le cadre du droit d’alerte, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, afin de pouvoir qualifier la situation de l’entreprise, donner un avis sur l’origine et l’ampleur de la situation ainsi que sur les explications fournies par la direction. L’expert peut également juger la pertinence des mesures proposées ou des différents scénarios envisagés. Il a également pour rôle de formuler un avis écrit qui sera joint au rapport établi par le CSE et aider ainsi les élus à se forger une opinion. Il a surtout pour mission de proposer des alternatives allant dans le sens de La Défense des intérêts des salariés.
Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 80% (20% pour le CSE). Si le CSE ne dispose pas d’un budget suffisant, lui permettant de financer les 20%, l’employeur est alors tenu de prendre en charge l’intégralité des frais sous certaines conditions.
