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droit de succession

Le déblocage des fonds de succession chez le notaire

by Arnaud

Après le décès d’une personne, sa banque gèle immédiatement tous ses comptes. Ceci attendant que toute la succession soit établie. Cependant, le veuf ou la veuve et les héritiers ont la possibilité de toucher une partie des fonds pour pouvoir régler les frais courants. Découvrez ici les différentes démarches à suivre dans le cas d’espèce.

Quelles sommes peuvent être débloquées avant l’établissement de la succession ?

Comme évoqué précédemment, il y a possibilité de débloquer une partie des fonds sur le compte de la personne décédée avant d’établir la succession.

Les comptes personnels du défunt

Dès que l’acte de décès de la personne défunte est établi, tous ses comptes individuels sont bloqués. Et même s’il avait donné une procuration à d’autres personnes pour des retraits, rien ne peut être fait pour accéder aux fonds.

Les comptes joints

Lorsque le défunt possède des comptes joints, les cotitulaires peuvent continuer par les faire tourner. Par contre, ils doivent disposer aux héritiers la part du montant qui leur revient de droit sur le montant qui figure sur le compte le jour du décès.

Les frais d’obsèques

La banque a l’obligation de débloquer les fonds nécessaires pour tenir les obsèques du propriétaire du compte. Pour ce faire, il est indispensable de présenter une facture des professionnels de pompes funèbres et une lettre signée par un proche. Une somme allant jusqu’à 3000 euros peut être retirée pour la cause. Cette somme n’est destinée qu’à l’usage bancaire. Dès que le montant retiré dépasse ce seuil, un accord provenant du notaire ou des héritiers est obligatoire.

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété est recommandé lorsque les montants sont importants ou quand vous n’avez pas encore établi le certificat d’hérédité. Il est réglementé par les articles 730 à 730-5 du code civil et restauré votre statut d’héritier ainsi que la part de succession qui vous revient de droit. Avec cet acte, vous avez accès au tiers du montant, donc près 1000 euros si vous en avez 3000 sur le compte. Et lorsque vous avez besoin d’un montant plus important, il faudra faire recours aux autres héritiers. Pour ce faire, vous devez présenter un mandat dûment rédigé de leur part ou faire carrément une demande conjointe. Et dès que vous obtenez l’acte par cette procédure, elle est valable pour tous les héritiers à la fois.

Vous devez lancer la demande auprès d’un greffier du tribunal ou chez le notaire. L’acte est délivré gratuitement par le greffier et chez le notaire vous devez l’avoir avec 150 euros environ. Pour avoir cet acte, vous devrez fournir au greffier tous les documents qui justifient les liens entre le défunt et vous. Ensuite, vous devez prouver que ce dernier n’a pas rédigé un testament. En revanche, le notaire ne vous réclame qu’un livret de famille et la carte d’identité de chaque héritier. Pour le reste, il se charge lui-même de faire les recherches. Cette démarche peut durer plus de deux semaines selon les difficultés rencontrées par le notaire au cours de ses recherches.

Lorsque vous êtes un héritier direct

Même si les montants de prestations restent très peu élevés (jusqu’à 5335.72 euros, d’après le circulaire du 30 mars 1989, JO du 8 Juin 1989) avec la présentation du certificat d’hérédité, vous devez normalement accéder à cette somme. Ce certificat est également valable auprès des établissements privés. Cependant, les personnes éligibles à cette demande doivent avoir un lien de parenté direct avec le défunt. Il peut s’agir d’un conjoint vivant ou d’un descendant de sa lignée directe. Ce document est normalement délivré par la mairie du domicile du défunt ou celle du domicile des héritiers. Toutefois, ce certificat n’implique pas les biens immobiliers et ne saurait être délivré s’il y a au préalable un contrat de mariage ou un testament. Aussi, la mairie peut se désengager par rapport à la délivrance de cet acte si elle a des doutes sur la sincérité des documents présentés. Il faut enfin préciser que cette démarche est entièrement gratuite et l’acte s’obtient en quelques jours.

Le certificat de propriété pour une certaine somme

Lorsque vous héritez d’un bien meuble comme un véhicule ou un mobilier…il est indispensable de faire une demande de certificat de propriété. Cet acte n’établit pas votre statut d’héritier mais plutôt celui de propriétaire des biens. Tout héritier peut faire la demande et l’obtenir. Il devrait donc s’adresser alors à un notaire ou un greffier du tribunal.

 

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