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Montant du dégrèvement de l’impôt (impôts locaux, taxe foncière, etc.)

by Arnaud

Afin de simplifier la vie aux entreprises, il a été mis en place un nombre important de dispositifs dans le domaine de la fiscalité. Lorsqu’elles sont encore fonctionnement, les entreprises ont en effet le devoir de verser un ensemble de taxe (taxe d’habitation ou foncière, impôts locaux, etc.) à l’administration fiscale. Au nombre de ces dispositifs, on peut relever le concept de dégrèvement d’impôt. Il s’agit d’un outil permettant aux entreprises d’obtenir des modifications, des annulations ou simplement des réductions de leurs taxes fiscales. Les procédures de mise en oeuvre du dérèglement sont diverses et variées. Elles impliquent l’entreprise elle-même ou l’administration fiscale. Beaucoup de professionnels ne comprennent pas encore très bien les tenants et aboutissants (demande, montant ou définition) de cette procédure. Ce texte vient donc à point nommé pour élucider tous les points d’ombre sur le dégrèvement d’impôt.

Qu’est-ce qu’un avis de dégrèvement ?

Un des volets du dégrèvement fiscal est qu’il doit faire l’objet d’une demande par le contribuable lui-même par le biais d’une réclamation mettant en cause le bien-fondé de l’imposition. Cela se fait grâce à une demande de remise gracieuse

Après réception et étude, l’administration fiscale apportera des réponses si elle estime que ces requêtes sont justifiées ou pas. Le fisc peut prendre jusqu’à 6 mois environ avant de fait paraitre ses réponses. Lorsqu’elle est favorable à la réclamation d’impôt, l’administration fiscale envoie, mais seulement dans ce cas, un avis de dégrèvement au contribuable. 

Il est également possible, dans certaines circonstances, qu’elle donne à l’usager un délai supplémentaire. Il ne dépasse en général pas les 90 jours. S’il arrivait toutefois que la durée de 6 mois soit dépassée, il faut préciser que le fisc n’est pas du tout exempté de l’avis de dégrèvement.

En cas de non-réponse totale de la part de l’administration fiscale, le contribuable a tous les droits de se plaindre ou de saisir un tribunal compétent pour se dresser contre ce qui peut être pris comme une décision tacite de rejet de sa requête. Lorsque l’avis de dégrèvement est effectivement envoyé, l’usager se fait rembourser la totalité des frais dépensés lors de la réalisation des procédures de réclamation. 

Que représente le dégrèvement de l’impôt en général ?

En fiscalité, le dégrèvement est une procédure ayant pour principal but de permettre à un contribuable donné de bénéficier d’une annulation, d’une modification ou d’une réduction des impôts qui lui sont attribués par le fisc. 

Dans cette optique, le dégrèvement peut aussi être considéré comme un abattement, une exonération, un affranchissement, etc. Il devient alors crucial de se demander comment calculer la rentabilité d’un investissement immobilier.

Pourquoi se lancer dans une procédure de dégrèvement ?

Différentes raisons peuvent pousser à se lancer dans un processus de dégrèvement. Il peut s’agir par exemple de motifs légaux ou par simple bienveillance. Partiel ou total, le dégrèvement d’impôt peut être appliqué de deux différentes façons selon la situation : automatiquement par l’administration fiscale elle-même ou sur requête (ou appel gracieux). 

Il est important de préciser que cette application dépend fortement de la situation financière du particulier ou de l’entreprise en question. Il est qualifié de dégrèvement d’office lorsqu’il est issu de l’initiative de l’administration fiscale elle-même. 

Lorsqu’elle commet une erreur sur un avis d’imposition ou constate une faille au niveau d’une déclaration d’impôt, l’administration fiscale à l’obligation de lancer un dégrèvement. D’ailleurs, lorsque vous souhaitez effectuer un investissement immobilier locatif intelligent , la constitution du dossier doit normalement prendre en compte cet aspect. 

Il n’est pas rare par exemple que le fisc commette l’erreur d’envoyer au même contribuable, un avis d’imposition à deux reprise.  Ce genre de situation peut se présenter aussi lorsqu’il oublie de prendre en compte dans le calcul du revenu taxable, certains abattements. Une demande de dégrèvement peut aussi être lancée sous l’initiative des contribuables eux-mêmes auprès de l’administration fiscale. 

Comment faire une demande de dégrèvement de l’impôt ?

Le contribuable lui-même peut lancer une requête de dégrèvement de l’impôt. C’est le cas aussi de n’importe quel individu qui a en sa possession une dérogation spéciale. Mais y parvenir, il faudra fournir un certain nombre de documents à savoir : 

  • Une copie ou l’original de l’extrait ou de l’avertissement de rôle ;
  • Une lettre de demande signée par son auteur : elle peut être écrite sur un papier libre. Elle doit être accompagné de tous les justificatifs nécessaires et un petit exposé des moyens employés ; 
  • Un contrat de location ou un titre d’occupation déjà enregistré doit être fournir par l’intéressé s’il souhaite avoir des informations relatives à l’habitation, au revenu ou au montant de la taxe relative au foncier ;
  • Si pour un même impôt, plusieurs avis d’imposition ont été reçus, ils devront aussi être ajoutés à la requête.

Après constitution du dossier, l’intéressé doit s’adresser au Centre des Services fiscaux (CSF) du domicile fiscal ou directement à l’administration fiscale. Le délai normal d’exécution est de 30 jours. Si c’est pour une demande de dégrèvement d’impôt sur le revenu, elle peut se faire en ligne directement. Dans ce cas, le taux d’imposition n’est actualisé à nouveau que sur une durée de 90 jours. 

Si vous souhaitez faire une demande de dégrèvement de taxe d’habitation , il faudra envoyer une réclamation au centre des finances publiques. Son adresse est à retrouver sur l’avis d’imposition que vous avez reçue. 

Les différents types de dégrèvement d’office

Lorsque c’est l’administration fiscale elle-mime qui active le dégrèvement, on parle dans ce cas d’un dégrèvement d’office. La taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu et la taxe foncière sont les trois types de patentes qui peuvent être concernés. 

Le dégrèvement sur la taxe d’habitation

Ce dégrèvement ne concerne que les personnes qui possèdent un revenu type de l’année sortante, et demeurant dans une limite bien définie. Il faut préciser qu’il dépend aussi de la particularité du foyer fiscal en question. De plus, seules les résidences principales sont concernées par ce type de dégrèvement. 

Aussi, dans le cas d’une reconstruction, de relogement ou d’une démolition, certains assujettis peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 3 ans. Pour estimer le montant du dégrèvement de la taxe d’habitation, il faut prendre en compte le montant de la taxe d’habitation de l’ancien et du nouveau logement. 

Le dégrèvement d’impôt sur le revenu

Ce type de dégrèvement concerne de façon spécifique les individus ayant assisté à des changements importants dans leur vie professionnelle ou personnelle. En effet, il n’est pas rare qu’une personne voie ses revenus chuter simplement à cause d’un mariage, d’un divorce, de la naissance d’un enfant ou encore à cause de la perte de son emploi. Il s’agit alors d’un ensemble de changements qui mériterait de lancer un processus de dégrèvement. Vous l’aurez deviné, cette procédure a pour objectif de favoriser un ajustement du taux de prélèvement

Le dégrèvement de taxe foncière

Le dégrèvement de taxe foncière est défini par le fisc lui-même. Il vaut 100 euros. Ce montant est fixe, même lorsque vous voulez faire une extension de maison. Cet abattement va souvent à l’avantage des résidences principales, des propriétaires d’une ancienne résidence vacante, des propriétaires dont l’âge se trouve entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l’année de taxation, des propriétaires logés en maison de retraite et autres. Comme évoqué plus haut, c’est l’administration fiscale même qui s’occupe de ce type de dégrèvement. Par conséquent, ces personnes n’auront plus à se gêner pour engager une quelconque procédure. 

 

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