Morbihan : pourquoi et comment choisir un constructeur ?

Rêvez-vous de devenir propriétaire d’une maison dans le Morbihan ? Pour réaliser cela, la meilleure option est de contacter un constructeur de maison individuelle. Le recours à ce dernier permet de multiples avantages, à condition de bien le choisir. Ci-dessous, découvrez pourquoi et comment dénicher le bon professionnel.

Les raisons de contacter un constructeur

Nombreux sont les professionnels du bâtiment qui peuvent vous accompagner pendant la réalisation de votre projet de construction. Néanmoins, le constructeur de maison dans le Morbihan est l’un des plus recommandés. Pour cause, il est à même de vous guider afin de vous permettre d’avoir une maison répondant parfaitement à vos attentes. La qualité de cette dernière n’est pas à craindre étant donné que le professionnel prend soin d’utiliser des matériaux de qualité. D’ailleurs, vous êtes couvert par plusieurs garanties qui vous protègent contre les malfaçons et les défauts de conformité (décennale, dommage-ouvrage…)

Si vous contactez un constructeur de maison individuelle à Morbihan, celui-ci vous propose généralement un catalogue contenant divers modèles de maison. À vous de choisir celui qui vous convient le mieux : moderne, traditionnel, plain-pied, à étage… Bien entendu, il vous est parfaitement possible de demander au professionnel de personnaliser l’agencement de votre futur logement. Quoi qu’il en soit, vous pouvez être sûr que le logement en question sera moins énergivore, car le professionnel veille à se conformer aux différents règlements thermiques en vigueur.

Critères de choix d’un constructeur

Le choix d’un constructeur de maison individuelle à Morbihan ne doit surtout pas se faire à la hâte. Avant de prendre une décision, portez d’abord une attention particulière aux critères suivants. Déjà, faites confiance à un professionnel disposant d’une bonne réputation. N’hésitez pas à demander des recommandations auprès de ceux qui ont déjà recouru aux services de l’expert. Consultez aussi les photos de ses anciennes réalisations. Visiter directement la maison qu’il a construite vous aide aussi à avoir une idée de son professionnalisme.

Souvenez-vous, seul un prestataire avec une bonne assise financière est capable de mener à bien un projet de construction de maison individuelle. Avant de vous décider donc, vérifier la santé financière du professionnel. Arrêtez votre choix sur un expert avec les épaules solides.

Bien entendu, d’autres critères sont également à vérifier avant de prendre une décision. Parmi la longue liste, on peut citer les garanties proposées, l’expérience du prestataire, son emplacement, le coût de la réalisation du projet, le sens de l’écoute… Bref, ne choisissez pas un constructeur à la va-vite si vous voulez avoir la maison de vos rêves.

Peut-on agrandir une maison à ossature bois ?

Les maisons à ossature bois se caractérisent par une structure porteuse entièrement constituée de ce matériau. Ce sont des habitations écologiques qui présentent une excellente performance énergétique et thermique. La construction de telles habitations représente donc de nombreux avantages. On peut toutefois se demander s'il est possible d'agrandir une maison à ossature bois.

Maison à ossature bois : l'extension est possible

Si vous vivez dans une maison à ossature bois, il est possible de l'agrandir pour obtenir plus d'espace à l'intérieur de celle-ci. Pour ce faire, plusieurs options s'offrent à vous.

Créez une véranda pour agrandir votre maison à ossature bois

La création d'une véranda est une excellente solution pour obtenir plus d'espace dans votre logement en bois. Vous pourrez également améliorer l'aspect esthétique de votre logement en choisissant différentes teintes de bois pour un style original. La véranda peut être créée à l'image d'une pièce à vivre qui vous sera très utile en toute saison. Le bois est en effet un matériau qui offre une meilleure performance thermique et acoustique. Votre véranda peut aussi servir à créer une cuisine, une salle de sport, un hall d'entrée ou tout simplement servir à agrandir votre salon. Pour plus de confort, vous pouvez faire construire une véranda qui s'ouvre sur votre jardin.

Aménagez vos combles pour avoir plus d'espace

L'aménagement de combles vous permet d'optimiser l'espace intérieur de votre logement. Il consiste à modifier les charpentes en remplaçant les fermes en W par des poutres verticales. L'espace perdu sous les combles est donc récupéré et transformé en une pièce de vie. C'est une solution très bénéfique qui vous permet également de réaliser des travaux d'isolation au niveau de la toiture de votre maison à ossature bois.

Vous bénéficiez d'une surface habitable plus importante et d'une toiture bien isolée. Cela permet d'augmenter la valeur de votre logement. L'aménagement de combles est très économique, car il ne nécessite pas beaucoup d'investissements. Vous pouvez par ailleurs opter pour une surélévation qui est une autre solution vous permettant de créer un nouvel espace dans votre habitation.

À quel type d'expert confier l'extension d'une maison en bois ?

Pour agrandir votre logement en bois, faites appel à un expert en extension de maisons en bois, qui est la personne qualifiée pour vous aider à réaliser votre projet. Il vous garantit un travail de qualité qui respecte les normes d'urbanisme en vigueur dans votre commune. Il étudie avec le plus grand soin votre chantier pour réaliser une extension qui répond parfaitement à vos attentes.

Vous bénéficiez également d'un ouvrage adapté à votre environnement et à ses spécificités. Vous pouvez par exemple confier votre projet d'agrandissement de maison à ossature bois à une entreprise spécialisée. Elle est constituée d'une équipe d'experts (architectes, ingénieurs, artisans de construction, etc.), ce qui vous fait profiter d'un travail plus professionnel et rapide. Votre habitation peut en effet être agrandie dans les meilleures conditions en quelques semaines seulement.

Outre le fait de gagner de l'espace, vous bénéficiez d'un meilleur confort d'habitat et votre logement sera valorisé. Pour réaliser les travaux, l'équipe prendra en compte tous vos besoins afin de vous garantir une extension sur mesure. Une entreprise professionnelle vous offrira aussi un accompagnement personnalisé durant tous les travaux, aussi bien pour une extension que pour une surélévation. Que vous souhaitiez créer une nouvelle pièce, un étage supplémentaire ou construire une véranda, vous obtiendrez un résultat satisfaisant.

Quelles réglementations pour un agrandissement ?

Pour agrandir votre maison à ossature bois, il existe plusieurs démarches à suivre. Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de la mairie de votre commune sur le plan local d'urbanisme (PLU). C'est un document de planification urbaine qui définit les orientations et les normes d'urbanisation de chaque commune. Vous trouverez à l'intérieur du PLU les matériaux et les couleurs que vous pouvez utiliser lors des travaux. Il est donc important de le consulter pour savoir tout ce que vous avez le droit d'entreprendre pour réaliser votre projet.

Après la consultation du PLU, vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux. Il s'agit d'un document qui valide votre projet d'agrandissement lorsqu'il respecte les normes d'urbanisme en vigueur dans votre région. La déclaration préalable de travaux est obligatoire si la surface de votre extension à ossature bois est comprise entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zones urbaines). Au-delà des 40 m², vous devez faire une demande de permis de construire. Quelle que soit l'étendue de votre extension, ce document est également obligatoire si votre région n'est pas régie par un plan local d'urbanisme.

Outre le besoin d'obtenir un permis de construire, vous devez consulter un architecte quand l'extension fait passer la surface habitable totale à plus de 150 m². Si la maison à agrandir est située dans une région urbaine, il est important d'observer une distance d'au moins 3 mètres par rapport aux habitations voisines. La distance minimale peut aller jusqu'à 10 mètres en fonction de la hauteur du logement (selon l'article R.111-19). Un projet d'extension de maison doit par ailleurs être conforme à la réglementation thermique RT2020. Celle-ci concerne l'isolation, la consommation énergétique de l'habitation et la ventilation.

Demandez des plans des travaux pour vous rendre compte du résultat final

Après avoir confié votre projet d'agrandissement de maison à un professionnel, il est important de lui demander les plans des travaux. Cela vous permet d'avoir un aperçu du nouvel aspect de votre maison. Le plan d'exécution comporte tous les éléments essentiels pour la réalisation des travaux. Vous pourrez ainsi préparer le budget nécessaire afin de faire face aux imprévus.

Certains architectes proposent des plans 3D qui sont plus adaptés pour mieux vous projeter dans votre projet d'extension de maison en bois. Ces plans vous permettent de vous rendre compte de façon concrète des volumes de la nouvelle pièce à créer ou de la véranda à construire. Ils sont plus pratiques que les plans en 2D ou sur papier, car ils représentent la construction dans son environnement. Vous pourrez également visualiser les différentes finitions ou textures qui revêtiront l'intérieur de la pièce à créer. En visualisant les trois dimensions que vous offre la technologie 3D (largeur, hauteur et profondeur), vous pourrez modifier ou ajouter certains détails pour un rendu plus original et esthétique.

Impôts : Comment déclarer sa résidence secondaire ?

D’après les propriétaires, les résidences secondaires sont des logements de loisir, de villégiature. Mais, elles sont soumises à une législation très particulière. Que ce soit une location, une nouvelle acquisition, une résidence secondaire transformée en principale, une vente…, si vous n’êtes pas du domaine, l’ensemble des démarches à mener peuvent devenir très embarrassantes. Il s’agira ici de vous proposer un guide complet expliquant toutes les étapes des différentes procédures.

Résidence secondaire et location

La location d’une résidence secondaire peut se faire de deux façons : annuellement ou de manière saisonnière. La procédure de déclaration varie en fonction du type de location effectué. 

Cas d’exonération de la location

Lorsque le louage ne prend en compte qu’une partie de la résidence secondaire, il y a abattement si les chambres sont :

• louées à un prix dit raisonnable (fixé par l’administration fiscale de façon annuelle) ;

• baillées comme des appartements d’hôtel, et ne rapportent annuellement, pas plus de 760 euros ;

  Jusqu’aujourd’hui, dans l’île de France, l’administration fiscale a fixé le montant raisonnable à 185 euros par mètre carré tandis que dans les autres régions de France, le mètre carré revient à 136 euros. 

Conditions communes

Une imposition peut s’appliquer sur les loyers élevés lorsque ceux appliqués pour les logements de petite surface sont estimés élevés. Il existe toutefois des conditions pour son application : 

• La surface doit être inférieure ou égale à 14 mètres carrés ; 

• La durée du bail doit atteindre 9 mois au moins ;

• La situation du logement secondaire dans une grande localité ;

• Il faut aussi que la surface habitable ait un coût supérieur à 41,95 euros au mètre carré.

  Enfin, il est important de préciser que le montant est fixé chaque année.

Cas d’une location saisonnière

Les locations saisonnières quant à elles font l’objet d’un certain nombre de restrictions en ce qui concerne la loi. Ainsi, il faut que : 

• La location de la résidence secondaire ne fait pas l’objet d’une interdiction par le règlement de copropriété ;

• La durée maximale du bail ne dépasse pas les 90 jours ;

• Le locataire ne peut pas élire domicile dans le logement ;

• Le propriétaire soit interdit de vivre avec le locataire dans la résidence ;

• La résidence secondaire possède un minimum d’éléments (literie, réfrigérateur, meubles, etc.) avant d’être considérée comme meublée.

  Il faut préciser également que les démarches peuvent être différentes selon la commune où se

  trouve la résidence secondaire. Par exemple, les communes comme Bordeaux, Nice, Paris, Annecy, Lyon, Strasbourg, Cannes, Biarritz, Toulouse, Tours et Aix-en-Provence exigent, en plus de la déclaration du meublé mis en location saisonnière, à faire pour chaque location, une déclaration du logement en mairie et une autorisation de changement d’usage. 

  Pour entrer en possession de son numéro SIRET, la fiscalité exige que le bailleur s’inscrive au répertoire SIREN auprès de l’INSEE. Ce numéro sera très utile lors de la déclaration complémentaire aux impôts. Enfin, il ajouter que le propriétaire aura l’obligation de payer les cotisations sociales lorsque la location saisonnière apporte des revenus dépassant les 23 000 euros.

Cas d’une location annuelle

Ici, il faudra distinguer deux types de locations : la location meublée non professionnelle (LMNP) et la location meublée professionnelle (LMP). Leur procédure est la même que celle des locations meublées. 

Pour les personnes morales, deux différents régimes de déclarations sont envisageables lorsqu’il s’agit d’une LMP. Il y a : 

• Le régime Impôt sur le Revenu (IR) lorsque le bail ne faisait pas partie de l’activité professionnelle de la personne morale ;

• le régime de l’impôt sur les sociétés : il est obligatoire lorsque la personne morale est une SARL, une SA, une SAS, une SCA, une SELARL ou une SEL. Elle devient facultative si elle est une SNC, EURL, EIRL ou une société en participation.

  La LMP est appliquée lorsque l’un des membres de la résidence est inscrit au Registre de Commerce des Sociétés (RCS) en tant que LMP ou lorsque le locataire a un revenu dépassant les 23 000 euros par an. Au cas échéant, ce sera une LMNP qui s’appliquera.  

  Et dans ce cas, la location meublée sera soumise à la taxe sur le revenu pour le propriétaire. Ce dernier devra aussi obtenir son SIRET et se déclarer loueur non meublé. De plus, il faudra qu’il remplisse après la déclaration numéro 2042-C-PRO connut aussi sous l’appellation de Cerfa n11222*19 qu’il déposera en plus de sa déclaration de revenus. 

La résidence secondaire devient la résidence principale

Il n’est pas rare qu’un propriétaire décide de vendre (volontairement ou non) sa résidence secondaire. Avant les années 2013, cela pouvait se faire très facilement. Mais, depuis cette année, la revente est soumise à une lourde et pénalisante fiscalité. Cela l’est encore plus lorsque les bénéfices atteignent les 50 000 euros. 

Dans un délai de 15 ans après acquisition, si vous prenez la décision de revendre votre résidence secondaire fera l’objet d’une imposition de 20 % sur la plus-value immobilière. C’est dans l’optique de contourner un tant soit peu cette imposition énorme que certains bailleurs pensent à la transformation de leur résidence secondaire en résidence principale. Bon, il est également vrai que d’autres propriétaires le font juste par convenance parceque’effectivement leur résidence secondaire est devenue la principale. 

Quel que soit le cas de figure dans lequel vous vous retrouvez, il est nécessaire de mener un certain nombre de démarches avant la transformation. 

Les démarches à mener

Les démarches administratives à engager pour faire une extension de maison sont un peu fastidieuses. Il faut d’abord commencer par signaler sa nouvelle adresse auprès de sa caisse d’assurance-maladie ou sa mutuelle.

L’étape suivante consiste à effectuer la même signalisation à votre administration fiscale (centre des impôts) et à votre banque. Si vous êtes marié ou formez un couple pacsé, il faudra également que votre partenaire effectue également les mêmes démarches. 

S’il y a aussi des enfants en jeu, ils sont aussi concernés par les marches à suivre. Ces derniers doivent être inscrits de façon officielle dans un établissement situé dans la même région que votre logement secondaire.

Ce sont certes des contraintes, mais elles doivent toutes être respectées si vous ne voulez pas éveiller des doutes chez les services fiscaux. Enfin, si vous voulez effectuer une vente, il est plus conseillé de laisser couler au moins une année après le passage avant de la réaliser. 

Les procédures fiscales

Au niveau fiscal, il faudra d’abord apporter la preuve que vous occupez réellement votre logement secondaire plus de 6 mois par année. Ici, la procédure est beaucoup plus simple, car elle se fait directement en ligne via votre plateforme professionnelle sur le site web impôts.gouv.fr.

Cas des personnes morales en Société Civile immobilière (SCI)

Lorsque vous exercez dans le domaine immobilier, il n’est pas rare que vous ayez à acquérir des résidences pour les revendre ensuite. Il est recommandé d’acquérir vos résidences secondaires par le biais d’une Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCICV) dans ce cas de figure. 

Chacun de vos projets immobiliers nécessite la création d’une structure juridique unique avec ce régime. En effet, ce recours est un moyen pour détenir la résidence secondaire par deux individus au moins. Ce qui, par la suite, simplifie sa transmission à une autre personne.

Il doit être précisé avant tout que la SCICV possède quelques inconvénients. Par exemple, lorsque la résidence est acquise grâce à un prêt bancaire, s’il arrivait que la personne morale se retrouver dans l’incapacité d’honorer sa dette, la responsabilité physique de chaque partie sera impliquée. 

Et alors, afin de se faire rembourser, la structure bancaire n’aura nul autre choix que de prélever dans vos avoirs personnels. Avec toutes ces implications fiscales, certains bailleurs se tournent naturellement vers le bail du logement secondaire.

Résidence secondaire et taxe d’habitation

L’acquisition d’une résidence secondaire contraint très souvent la personne morale à faire face à d'importants frais notariaux. Mais cela n’est que la partie émergée de l’iceberg! 

D’après la fiscalité, vous avez encore des taxes à payer. La plus importante est la taxe d’habitation. Mais il y a aussi la taxe foncière. Il est alors nécessaire de connaitre les démarches d’estimation de cette taxe (taxe d’habitation), ses modalités de règlement et les personnes à qui elle s’adresse. Sans plus attendre, découvrez comment être exonéré de la taxe foncière.

Taxe d’habitation : qui sont les concernés

Tous les premier janvier de chaque année, la taxe d’habitation est due par tous les propriétaires. Principale ou secondaire, aucune résidence n’est exemptée. Sa valeur se calcule par défaut en prenant la valeur locative cadastrale du bien immobilier ainsi que celle de ses dépendances. 

Ensuite, il faut appliquer un pourcentage spécifique sur cette somme locative. Elle est arrêtée après un vote des autorités locales. C’est pour cette raison que sa valeur fluctue d’une collectivité à une autre. Des particularités entrent en ligne de compte lorsqu’il devient question des résidences secondaires.  

Taxe d’habitation sur résidence secondaire : comment effectuer le calcul ?

La détermination de la valeur de cette taxe se fait en fonction de la situation du propriétaire au premier janvier de l’année d’imposition. Cela entraine le fait que les plafonnements et exonérations déduits sur le revenu de la personne morale ne seront plus pris en compte. 

Votre résidence principale subie l’imposition de ces abattements, idem pour la charge portant contribution à l’audiovisuel public. La reforme portant dégrèvement progressif de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2020 sur la taxe d’habitation est encore l’une des spécificités concernant les résidences secondaires. Il s’agit d’une réforme qui s’applique uniquement aux résidences principales. Les secondaires en sont exemptées.

Dans certaines communes, il peut arriver que la taxe d’habitation des résidences secondaires soit majorée à 20 %. Ces communes sont celles qui appliquent la fiscalité appelée taxe sur les logements vacants. Ces dernières encaissent la taxe pour assurer leur bon fonctionnement. Il est possible, d’après la loi, que vous bénéficiiez d’un abattement sur cette taxe. Pour cela, il faut que certains critères soient vérifiés :

• Pour des raisons ne dépendant pas de votre volonté, vous vous retrouvez dans l’incapacité de faire de la maison, votre logement principal ;

• Pour des raisons d’ordre professionnelles, vous vous retrouvez dans l’obligation de vivre dans un logement différent de la résidence principale ;

• Avant d’avoir à effectuer un long séjour dans un établissement de soins, vous devez conserver toute la jouissance de votre résidence principale.

  Une fois que vous êtes sure de remplir au moins un de ces critères, vous avez le droit de lancer une demande d’exonération. Cette requête se fait dans la commune qui abrite votre résidence secondaire, auprès de son service des impôts. 

Règlement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Pour avoir les avis d’imposition sur les résidences, il faut se rendre sur le site web impot.gouv.fr. Si vous vous faites mensualiser, vous pouvez les avoir chaque année à partir du 3 novembre. Toutefois, une vraie question demeure : comment calculer la rentabilité d’un investissement immobilier ?

Les personnes non mensualisées quant à elles vont devoir patienter un peu plus, soit jusqu’au 14 novembre. Parfois, il est possible également que les avis parviennent un peu plus tôt selon le cas, par courrier, le 2 ou le 13 novembre. Le 15 décembre marque la fin du règlement pour les résidences secondaires. Or pour les résidences principales, cette date butoir est fixée à un mois plus tôt (le 15 novembre). 

Cette situation est due simplement au fait que les avis pour les résidences principales sont émis beaucoup plus tôt que ceux des résidences secondaires. 

Les frais de notaire d’un marchand de biens

Le marchand de biens est un commerçant qui achète des biens immobiliers qu'il vend rapidement avec de la plus-value. Pendant cette opération, c’est évidemment le délai de la vente qui permet au marchand de bénéficier des frais de notaire moins élevés. C'est des nombreux avantages qui ressortent de cette profession immobilière. Découvrez ici, toutes les informations inhérentes aux frais de notaire en ce qui concerne le marchand de biens.

Les frais de notaires

Le notaire est à priori un partenaire du marchand de biens. En effet, c'est le notaire qui donne validité aux différentes transactions immobilières et assure non seulement la sécurité mais aussi la transparence des différentes opérations. Il est alors nécessaire de savoir que même si les frais de notaires paraissent élevés au départ, ils permettent au marchand de jouir de sécurité. Toutefois, ces frais peuvent être revus à la baisse. Lorsque la transaction est faite avec un professionnel immobilier, les frais sont moins élevés. Car, dès que ce dernier revend le bien, il inclut en même temps les frais d'agence. Aussi, si le marchand a l'habitude de procéder à plusieurs transactions chez le même notaire, ce dernier peut lui faire des réductions non négligeables sur ces honoraires. D'ailleurs, les frais de notaires peuvent être additionnés au budget de financement afin d’éviter les désagréments. C’est une pratique commerciale très en vogue de nos jours.

Le calcul des frais du notaire

Le calcul des frais de notaire avec un simulateur 

Ce n'est pas parce que vous êtes un professionnel que vous n'avez pas le droit de vous appuyer sur des outils déjà existants pour le calcul des frais de notaire. En effet, il existe des simulateurs accessibles gratuitement sur internet.

Comme vous le savez, le calcul varie en fonction 

• du type d'achat (neuf, ancien, terrain)

• du montant de l'acquisition

• du département
  Alors pourquoi vous en priver, si cela peut vous permettre de gagner du temps dans votre activité et de limiter le risque d'erreur ? En quelques secondes, vous pouvez obtenir une information fiable, car forcément cela peut peser dans la balance au moment de signer une promesse de vente. Il n'y a pas que le calcul des travaux à prendre en compte dans la plus-value. Un simulateur de frais de notaire peut aussi vous permettre de savoir comment sont répartis ces frais, entre les taxes, les débours et les honoraires. 

Bref, vous l'avez compris, quelle que soit la nature de votre projet et les bénéfices que vous souhaitez en tirer, n'hésitez pas à utiliser les outils à votre disposition. Cela peut vous aider à prendre la bonne décision. 

Lorsque vous êtes nouvellement marchand de biens, le calcul des frais notariaux peut vous paraître compliqué. Cependant, vous pouvez vous rendre chez ce dernier pour en savoir davantage. Mais vous devez comprendre que les frais du notaire comprennent les taxes en général. Il s'agit de celle verser à la région, celle versée aux collectivités locales, celle de l'Etat et enfin ses propres honoraires. Les taux appliqués sont généralement tributaires du prix de transaction. Plus le montant est important et moins le taux est élevé . Pour les biens immobiliers anciens, le taux applicable est compris entre 7 et 8% et entre 2 et 3% pour les biens immobiliers neufs. Les droits de mutation sont quant à eux de 0,715% au lieu de 5,09% lorsque le marchand revend les biens lors des quatre premières années.

La TVA sur les opérations immobilières du marchand de biens

En réalité, le marchand de biens achète les biens immobiliers en nom propre et les revend à des agences immobilières ou à des particuliers. Ainsi, son activité professionnelle est soumise à la TVA mais aussi à des droits de mutation. La TVA intègre également les publicités foncières et oscille autour de 0,715%. Toutefois, il est important que le marchand revend son bien au plus tard dans cinq ans. À défaut, il verra sa TVA augmenter.

Exonération des droits de mutation et son impact

Une fois que vous optez officiellement pour le statut de marchands de biens, vous n'avez pas de droits d'enregistrement à payer. C'est bien normal, puisque l'objectif à terme est de faire une revente à court terme généralement en 4 et 5 ans. Vous avez alors droit à des frais notariaux réduits. Ce qui vous permettra de faire d'énormes économies sur les frais généraux. Pour des frais réglementaires de 8.000 euros pour un simple commerçant, vous allez pouvoir payer moins de 3.000 euros. C'est simplement une opportunité, et il faudra intégrer ces frais avant les promesses d'achat.

Offre d’achat : bloque-t-elle les visites ?

Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

Pour l’acquéreur, l’offre d’achat est un accord sur un montant auquel il souhaite se procurer votre bien immobilier. Mais l’offre d’achat étant une promesse unilatérale, il n’y a point la certitude que vous lui vendez le bien immobilier.

Si un acheteur vous a fait une offre d’achat au prix, cette dernière doit nécessairement être acceptée par le vendeur. Autrement dit, une offre d’achat au prix, bloque les visites, car elle empêche toute négociation possible avec d’autres acheteurs.

Vous devez négocier et faire jouer la concurrence si vous disposez de plusieurs offres à des montants identiques. Surtout si ses montants ne correspondent pas au prix de vente que vous désirez. C’est à ce niveau crucial qu’un agent immobilier éprouvé peut être d’une grande assistance. Cela vous permettra de faire une excellente vente. Welmo vous propose un RDV téléphonique gratuit & sans accord avec l’un de nos agents. A la suite des échanges, vous trouverez sûrement un moyen de gérer vos offres d'achat. Une situation indélicate en tant que vendeur peut être passible de poursuite judiciaire.

Comment se présente une offre d’achat ?

L’offre d’achat : par courrier ou e-mail ?

Que cela soit l’offre d’achat par courrier ou celle par email, les deux sont possibles. Généralement, l’offre d’achat prend la forme d’une lettre manuscrite remise main à main au vendeur ou à l’agent immobilier. Elle peut être aussi envoyée par courrier, par contre cette option est de plus en plus délaissée. Car son délai est bien trop souvent long. Néanmoins, c’est plus aisé et plus spontané d’envoyer votre offre d’achat par e-mail puisque cela est possible.

L’offre d’achat peut se faire oralement, mais elle n’aura aucune valeur juridique et n’engagera ni l’acheteur ni le vendeur. Si un tel cas se présente à vous, pensez à demander une offre par écrit à l’acheteur. Bien sûr cette formule par écrit sur votre bien immobilier doit être obtenue avant l’arrêt des visites sur cet acheteur.

Les mentions obligatoires

• Le prix d’achat du bien immobilier

• L’identification des deux parties : vendeur et acheteur de même que votre état-civil

• Le délai de validité de l’offre (généralement à 5 à 10 jours) ce qui correspond au temps dont vous disposez pour répondre à l’acheteur, après quoi l’offre devient caduque

• La description du bien : adresse du bien, appartement ou maison, superficie, étage etc.

• Le moyen de financement (apport personnel et/ou prêt immobilier)

• Les conditions ou clauses suspensives de l’offre d’achat

Quelles sont les conditions suspensives d’une offre d’achat ?

Il s’agit des conditions qui doivent être remplies afin de confirmer l’offre d’achat. Celles-ci doivent dépendre de tiers et non du bien vouloir du vendeur ou de l’acheteur. Les conditions suspensives sont souvent des conditions concernant le prêt immobilier nécessaires pour acheter le bien. Elles renferment l’obtention d’un permis d’environnement ou d’urbanisme, d’une attestation du sol. Cette dernière doit déclarer que le terrain n’est pas pollué ou encore la réalisation de travaux de finition dans l’habitation.

Ainsi, la condition suspensive permet à l’acheteur de se libérer de sa promesse d’achat si la condition n’est pas remplie, et cela, sans n’avoir à payer de dommages et d'intérêts.

Par exemple, si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, la condition suspensive lui permet de se retirer de son offre sans qu’aucuns frais ne lui soient affectés. Dans cette circonstance, l’acheteur doit se servir d’un refus bancaire afin de le prouver dans les délais. Ce délai est lié à la condition suspensive et est toujours indiqué dans le compromis de vente. Il est habituellement de 45 jours à partir du jour de la signature du compromis de vente.

Modèle d’offre d’achat

Nom et prénom de l’acquéreur

Adresse

Nom et prénom du vendeur

Adresse

Date

Objet : Offre d’achat

Madame, Monsieur,

Après la visite du bien… situé à… et composé de… en date du…, nous vous adressons ce courrier pour vous informer de notre intention d’acquérir ce bien au prix de… euros.

Nous nous acquitterons de ce montant le jour de la signature de l’acte authentique de vente établi par Maître (le nom et l’adresse du notaire si vous en avez, sinon pas nécessaire).

Nous déclarons financer ce bien (à l’aide d’un crédit pour un montant total de… euros, qui complétera votre apport personnel de…/sans emprunt.

Cette offre est valable jusqu’au…

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de nos salutations les plus distinguées.

Signature

 L’offre d’achat peut-il être accompagnée d’un acompte ?

La signature d’une offre d’achat n’engage pas l’acheteur au versement d’un acompte au vendeur. D’ailleurs à ce stade de la vente, la loi interdit de déposer une somme d’argent (selon l’article 1589-1 du Code Civil) et peut entraîner des sanctions pénales.

Le versement d’un acompte se fait généralement lors de la signature du compromis de vente entre les deux parties. Cela permet d’immobiliser le bien. Ce séquestre est généralement de 5% sur Paris et 10% en province.

Le versement d’un acompte par l’acheteur n’est pas chose à faire lors de la signature de l’offre d’achat.Selon l’article 1589-1 du Code Civil, cela est interdit à cette étape de la vente et peut conduire à des sanctions pénales.

Il est habituel lors de la signature du compromis de vente entre les deux parties, de faire le versement d’acompte. Cela permet d’immobiliser le bien. Cette fixation du bien est ordinairement de 5% sur Paris et 10% en province.

J’ai reçu des offres d’achat, que dois-je faire ?

Plusieurs cas de figure sont possibles :

Offre d’achat au prix de vente

Comme évoqué plus haut, si vous recevez une offre d’achat au prix, vous devez l’accepter. Article 1583 du code civil : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Dans ces conditions-là, il n’y a pas de négociation sur le prix. Vous pourrez ensuite aller signer un compromis ensemble chez le notaire.

Vous devez accepter la première offre, soit l’acquéreur le plus rapide si vous recevez plusieurs offres d’achat au prix. Car cela sous-entend que votre maison/appartement a séduit et est au prix du marché.

Offre d’achat inférieure au prix de vente souhaité

Que faire si un potentiel acquéreur vous fait une offre d’achat inférieure au prix de vente de votre choix ? Dans ce genre de situation, vous pouvez refuser l’offre d’achat, soit débutée des négociations et faire une contre-proposition.

Dès l’instant où vous avez écrit votre contre-proposition, l’offre d’achat initiale devient caduque. Si l’acheteur souhaite continuer, il devra formuler une nouvelle offre avec un nouveau prix proposé.

Si vous avez reçu plusieurs offres d’achat, il sera plus fructueux pour vous d’opter pour celle ayant le prix le plus élevé. Mais préférez les acquéreurs qui ont déjà un plan de financement bien défini, si peu d’écart subsiste entre les offres. Cela vous abstient des désagréments par la suite. Vous vous trouverez ainsi dans une situation plus confortable en matière de négociations.

Choisissez des acquéreurs qui ont une situation stable et dont la banque ne résistera pas pour leur emprunt. Par exemple des jeunes cadres en CDI. Car généralement, on avantage ceux qui ont l’apport le plus important et l’emprunt moindre. Mais de nos jours, avec les taux bas, beaucoup préfèrent emprunter pour leur projet.

Offre d’achat : dois-je la contresigner pour l’accepter ?

Maintenant, vous pouvez contresigner pour accepter. Mais attention, la contre-signature vous engage à vendre votre bien à cet acheteur et au prix indiqué sur son offre. Un délai de rétractation de 10 jours est accordé à l’acquéreur après la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente.

Et après ?

L’acquéreur est trouvé et vous avez un accord sur le prix de vente, félicitations ! Vous venez de faire le plus dur. Il ne reste qu’à formaliser tout ça et à passer à l’étape du compromis de vente chez le notaire !